Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°3
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-3 du code monétaire et financier :
En cas de partage égal des voix, sauf en matière de sanctions, la voix du président est prépondérante.