Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°33
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 39
(Art. L. 341-11 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi la seconde phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 341-11 du code monétaire et financier :
Ces dispositions ne s'appliquent pas dans le cas des envois effectués dans les conditions prévues au V de l'article L. 341-4, sans préjudice du respect des obligations d'information et de conseil dues aux souscripteurs et aux clients en application des articles L. 214-12, L. 214-83-1 et L. 533-4.