Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°37
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 47 ter
(Art. 214-35-2 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
Au début de la première phrase du premier alinéa du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 214-35-2 du code monétaire et financier, remplacer les mots :
Un organisme de placement collectif contractuel en valeurs mobilières
par les mots
Un organisme de placement collectif en valeurs mobilières contractuel