Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°38 rect.
4 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47 TER
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relatives au
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d'application du