Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°39
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 47 SEXIES
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le second alinéa (8) de cet article par une phrase ainsi rédigée :
En particulier, lorsqu'elles n'exercent pas ces droits de vote, elles expliquent leurs motifs aux porteurs de parts ou actionnaires des organismes de placement collectif en valeurs mobilières.