Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°42
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 59 TER
Consulter le texte de l'article ^
Après le 2° de cet article , insérer deux alinéas ainsi rédigés :
2° bis Le dernier alinéa de l'article L. 311-9 est ainsi rédigé :
« La mention « carte de crédit » est spécifiée en caractères lisibles au recto de la carte. »