Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°46
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 61
(Art. L. 821-10 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
I. Dans la première phrase du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 821-10 du code de commerce, remplacer les mots :
avant même l'engagement des poursuites,
par les mots :
dès l'engagement des poursuites,
II. En conséquence, rédiger comme suit le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 821-10 du code de commerce :
"La suspension provisoire cesse de plein droit dès que les actions pénale et disciplinaire sont éteintes.