Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°50
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
I. A la fin du premier alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, remplacer les mots :
un deuxième commissaire aux comptes
par les mots :
au moins deux commissaires aux comptes
II. En conséquence, dans le second alinéa du texte proposé par le 2° de cet article pour remplacer le dernier alinéa de l'article L. 225-228 du code de commerce, supprimer le mot :
deux