Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°51
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 66
Consulter le texte de l'article ^
Compléter le dernier alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée :
Une norme d'exercice professionnel détermine également les principes de répartition des diligences à mettre en oeuvre par chacun des commissaires aux comptes pour l'accomplissement de leur mission.