Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°54
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 78
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Dans le texte proposé par le 3° de cet article pour compléter l'article L. 225-235 du code de commerce, supprimer le mot :
spécifique