Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°56
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 83 TER
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Rédiger comme suit cet article :
La seconde phrase du troisième alinéa de l'article L. 225-35 du code de commerce est ainsi rédigée :
"Le président ou le directeur général de la société est tenu de communiquer à chaque administrateur tous les documents et informations nécessaires à l'accomplissement de sa mission."