Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°57
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 87 BIS A
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Dans le texte proposé par cet article pour le 2° du I de l'article 142 de la loi n°2001-420 du 15 mai 2001 relative aux nouvelles régulations économiques, remplacer les mots :
expose la situation financière de l'ensemble de ces entités et
par les mots :
expose fidèlement la situation financière de l'ensemble de ces entités, y compris les engagements hors-bilan,