Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°6
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
Article 7
(Art. L. 621-5-3 du code monétaire et financier)
Consulter le texte de l'article ^
A. Après le mot :
décret
rédiger ainsi la fin du 4° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-5-3 du code monétaire et financier :
et supérieur à 500 euros et inférieur ou égal à 1 000 euros.
B. En conséquence, compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
II. - Les dispositions du 4° du II de l'article L. 621-5-3 entrent en vigueur le 1er janvier 2005.
C. En conséquence, faire précéder le début de cet article de la mention :
I. -