Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°61
30 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Tombé | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 33 BIS
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Rétablir dans la rédaction suivante le texte proposé par cet article pour l'article L. 544-2 du code monétaire et financier :
« Art. L. 544-2. - Les analystes financiers sont tenus de conserver pendant dix ans leurs documents de travail. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 30 000 euros. L'employeur de l'analyste financier est solidairement responsable de son paiement.
« Art. L. 544-2. - Les analystes financiers sont tenus de conserver pendant dix ans leurs documents de travail. Le non respect de cette obligation est sanctionné par une amende de 30 000 euros. L'employeur de l'analyste financier est solidairement responsable de son paiement.
Objet
Les analystes financiers sont devenus des chaînons essentiels dans la circulation, le traitement et la diffusion de l'information économique et financière concernant les entreprises. Or, la déontologie des analystes a été prise en défaut au cours des dernières années à de multiples reprises : utilisation d'informations privilégiées pour le compte de leurs firmes, voire d'eux-mêmes, recommandations boursières infondées, voire frauduleuses etc.
Les analystes financiers sont soumis à d'indéniables conflits d'intérêts. Afin de les responsabiliser cet amendement propose de faciliter les recours en justice contre eux en les obligeant à conserver pendant 10 ans leurs documents de travail. Actuellement, en l'absence d'une telle obligation il est impossible pour les plaignants d'apporter la preuve de leurs éventuels agissements fautifs ou pénalement répréhensibles.
Les analystes financiers sont soumis à d'indéniables conflits d'intérêts. Afin de les responsabiliser cet amendement propose de faciliter les recours en justice contre eux en les obligeant à conserver pendant 10 ans leurs documents de travail. Actuellement, en l'absence d'une telle obligation il est impossible pour les plaignants d'apporter la preuve de leurs éventuels agissements fautifs ou pénalement répréhensibles.
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).