Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°64
30 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. MARC, MIQUEL, MASSION, MOREIGNE, SERGENT, DEMERLIAT, CHARASSE, LISE, HAUT, ANGELS, AUBAN
et les membres du Groupe socialiste et rattachée
ARTICLE 57 A
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Supprimer cet article.
Objet
Cet amendement vise à supprimer une disposition inique pour les assurés. En effet les dispositions de l'article 57 A suppriment la prise en charge par les assurances des dommages subis par les assurés pendant la durée de leur contrat d'assurance mais déclarés plus de 5 ans après la fin du contrat. La régression est considérable puisque actuellement aucune limite de temps n'est fixée pour la déclaration des faits dommageables. L'adoption de l'article 57 A aurait des incidences concrètes très défavorables pour les assurés car souvent les conséquences des faits dommageables n'apparaissent qu'après une longue période de temps.