Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°81
3 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
ARTICLE 57 A
Consulter le texte de l'article ^
A la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 124-5 du code des assurances, remplacer les mots :
cinq ans
par les mots :
dix ans
Objet
Le délai de 5 ans est manifestement trop court, dans tous les cas, et plus spécialement dans le domaine de la Construction.