Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°83 rect.
4 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. GIROD
Article 65
(Art. L. 822-11 du code de commerce)
Consulter le texte de l'article ^
Dans le deuxième alinéa du II du texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 822-11 du code de commerce, après les mots :
d'une personne
insérer les mots :
ou d'une personne qui la contrôle ou qui est contrôlée par celle-ci au sens des I et II de l'article L. 233-3 et
Objet
Cet amendement a pour objet de mieux prendre en compte la séparation de l'audit et du conseil pour les réseaux de commissaires aux comptes. L'interdiction s'étendrait aux groupes de sociétés (sociétés mère et filiales).