Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°89
4 juin 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
DIVISION ADDITIONNELLE APRÈS ARTICLE 59 BIS A
Après l'article 59 bis A, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 3
Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Section 3
Information et protection des souscripteurs de contrats d'assurance sur la vie ou de capitalisation
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement n° 88.