Projet de loi Sécurité financière
Direction de la Séance
N°9
28 mai 2003
(2ème lecture)
(n° 281 , 319 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. MARINI
au nom de la commission des finances
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Rédiger ainsi le 11° du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 621-9 du code monétaire et financier :
"11° Les personnes, autres que celles mentionnées au 1° et au 7°, produisant et diffusant des analyses financières.