Projet de loi Sécurité financière

Direction de la Séance

N°94

4 juin 2003

(2ème lecture)

(n° 281 , 319 )

AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

M. LORIDANT, Mme BEAUDEAU, M. FOUCAUD

et les membres du groupe communiste républicain et citoyen

ARTICLE 57 A

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Supprimer cet article.

Objet

Tel qu'actuellement rédigé, l'article 57 A constitue une mise en cause des droits des assurés.
C'est donc naturellement que nous en proposons la suppression.