Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°100

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 19

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l'article 37 du code de procédure pénale est supprimé.