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Justice

Loi portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité :

Objet du texte

Le présent projet de loi, adopté en première lecture par le Sénat et modifié en deuxième lecture par l'Assemblée nationale, tend à créer un cadre juridique spécifique pour lutter contre la criminalité et la délinquance organisées et à mettre à jour la procédure pénale.

Le dispositif a été enrichi au cours des travaux parlementaires, l'Assemblée nationale ayant pris l'initiative d'une importante réforme de l'application des peines et le Sénat ayant été à l'origine des dispositions relatives au fichier des auteurs d'infractions sexuelles et des dispositions transposant en droit interne la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne relative au mandat d'arrêt européen.

Cent un articles restaient en discussion, dont 32 nouveaux.

Les étapes de la discussion :

1ère lecturePremière lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 784 de M. Dominique PERBEN, garde des Sceaux, ministre de la justice, déposé à l'Assemblée Nationale le 9 avril 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 856, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Rapport n° 856, tome II de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois, déposé le 14 mai 2003
  • Avis n° 864 de M. François d'AUBERT, fait au nom de la commission des finances, déposé le 20 mai 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 140 adopté par l'Assemblée nationale le 23 mai 2003
1ère lecturePremière lecture : Sénat
  • Texte n° 314 (2002-2003) transmis au Sénat le 26 mai 2003
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
2ème lectureDeuxième lecture : Assemblée nationale
  • Texte n° 1109 transmis à l'Assemblée nationale le 9 octobre 2003
travaux de commissionTravaux de commission
  • Rapport n° 1236, tome I de M. Jean-Luc WARSMANN, fait au nom de la commission des lois (tome 2, tome 3, tome 4), déposé le 19 novembre 2003
séance publiqueSéance publique
  • Texte n° 208 adopté avec modifications par l'Assemblée nationale le 27 novembre 2003
2ème lectureDeuxième lecture : Sénat
  • Texte n° 90 (2003-2004) transmis au Sénat le 28 novembre 2003
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
CMPCommission mixte paritaire 
travaux de commissionTravaux de commission
séance publiqueSéance publique
C. Constit.Décision du Conseil constitutionnel
LoiLoi promulguée
Le thème associé à ce dossier est :
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