Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°102
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 21
(Art. 40-1 du code de procédure pénale)
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 40-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
un délit commis par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour lequel
par les mots :
une infraction commise par une personne dont l'identité et le domicile sont connus et pour laquelle