Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°104
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 21
(Article additionnel après Art. 40-2 du code de procédure pénale)
A. Compléter in fine cet article par un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. 40-3. - Toute personne ayant dénoncé des faits au procureur de la République peut former un recours auprès du procureur général contre la décision de classement sans suite prise à la suite de cette dénonciation. Le procureur général peut, dans les conditions prévues à l'article 36, enjoindre au procureur de la République d'engager des poursuites. S'il estime le recours infondé, il en informe l'intéressé. »
B. En conséquence, après les mots :
article 40-1
Rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
et inséré deux articles 40-2 et 40-3 ainsi rédigés :