Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°106

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23

Dans la deuxième phrase du quatrième alinéa (1°) du I de cet article, après les mots :
cette amende
insérer les mots :
, qui ne peut excéder ni la moitié du maximum de l'amende encourue ni 7.500 euros,