Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°107

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 23

Dans le huitième alinéa (4°) du I de cet article, remplacer les mots :

quatre mois

par les mots :

six mois