Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°109
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 23
Modifier comme suit le II de cet article :
A - Rédiger comme suit le deuxième alinéa :
"La procédure de composition pénale est également applicable aux contraventions.
B - Compléter le dernier alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
La mesure prévue par le 5° de l'article 41-2 n'est pas applicable aux contraventions de la 1ère à la 4è classe. Il en est de même des mesures prévues par les 2°, 4° et 7° de cet article, sauf si la contravention est punie des peines complémentaires visées aux 1° à 5° de l'article 131-16 du code pénal."