Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°11
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 1er
(Art. 706-80 du code de procédure pénale)
Modifier comme suit le texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 706-80 du code de procédure pénale :
1° Dans le premier alinéa, remplacer les mots :
après en avoir informé le procureur de la République et sauf opposition de ce magistrat
par les mots :
sur autorisation du procureur de la République donnée par tout moyen
2° Rédiger comme suit le début du second alinéa :
L'autorisation préalable à l'extension de compétence prévue par le premier alinéa peut être demandée, par tout moyen...