Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°112
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 24
I.- Après le texte proposé par cet article pour l'article L. 2211-2 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
« Art. L. 2211-3.- Les maires sont informés sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie des infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de leur commune. »
II.- En conséquence, après les mots :
du code général des collectivités territoriales,
rédiger comme suit la fin du premier alinéa de cet article :
sont insérés deux articles L. 2211-2 et L. 2211-3 ainsi rédigés :