Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°115
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 26
I. Remplacer le second alinéa du paragraphe II de cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« A la suite de la constatation d'un crime ou d'un délit flagrant, l'enquête menée sous le contrôle du procureur de la République dans les conditions prévues par le présent chapitre peut se poursuivre sans discontinuer pendant une durée de huit jours.
« Lorsque des investigations nécessaires à la manifestation de la vérité ne peuvent être différées, le procureur de la République peut décider la prolongation, dans les mêmes conditions, de l'enquête pour une durée maximale de huit jours. »
II. En conséquence, dans le premier alinéa du même paragraphe, remplacer les mots :
est ainsi rédigé
par les mots :
est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés