Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°117

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 27

Dans le second alinéa du paragraphe I de cet article, remplacer les mots :
et documents
par les mots :
documents et données informatiques