Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°125
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 31
Après les mots :
deux mois renouvelable
rédiger comme suit la fin de la première phrase du cinquième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 74-2 du code de procédure pénale :
dans les mêmes conditions de forme et de durée, dans la limite de six mois en matière correctionnelle.