Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°132
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 37
Après le VII de cet article, insérer deux paragraphes ainsi rédigés :
VII bis.- Dans la première phrase du troisième alinéa de l'article 173 du même code, après les mots : « l'une des parties » sont insérés les mots : « ou le témoin assisté ».
VII ter.- Après le premier alinéa de l'article 173-1 du même code, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Il en est de même pour le témoin assisté à compter de sa première audition puis de ses auditions ultérieures. »