Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°136
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 41
Après le paragraphe VIII de cet article, insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
VIII bis.- A l'article 725 du même code, les mots « d'une ordonnance de prise de corps, » sont supprimés.