Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°142

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 52

A la fin du premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 119 du code de procédure pénale, remplacer les mots :

, du témoin assisté et des témoins

par les mots :

et du témoin assisté