Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°149
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe IX de cet article pour l'article 498-1 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
prévue à l'article 557 et au troisième alinéa de l'article 558
par les mots :
ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558