Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°150
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58
Après le paragraphe IX de cet article, insérer un paragraphe IX bis ainsi rédigé :
IX bis - Au deuxième alinéa de l'article 492 du code de procédure pénale, les mots : "prévue à l'article 557 et au troisième alinéa de l'article 558, alinéa 3 " sont remplacéa par les mots : "ou du récépissé prévus aux articles 557 et 558".