Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°151
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 58
Après le paragraphe X, insérer un paragraphe X bis ainsi rédigé :
X bis - L'article 568 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
"Les dispositions de l'article 498-1 sont applicables pour déterminer le point de départ du délai de pourvoi en cassation de la personne condamnée à une peine d'emprisonnement ferme ou à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis partiel."