Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°152
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 60
Après les mots :
prévues par ce code
rédiger comme suit la fin du paragraphe I de cet article :
et les délits en matière de réglementations relatives aux transports terrestres. »