Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°154

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 61

Dans le premier alinéa du paragraphe I de cet article, après les mots :
du titre II
insérer les mots :
du livre II