Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°163
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
Article 61
(Art. 495-10 du code de procédure pénale)
Dans la première phrase du texte proposé par le paragraphe I de cet article pour l'article 495-10 du code de procédure pénale, après les mots :
d'emprisonnement ferme
insérer les mots :
et que le procureur de la République a proposé sa mise à exécution immédiate