Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°167

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 61

Dans le texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 520-1 du code de procédure pénale, après les mots :
la cour
insérer les mots :
évoque l'affaire et