Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°171
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 64
Avant l'article 64, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I.- Au début de l'article 260 du code de procédure pénale, les mots : « Un décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « Un arrêté du ministre de la justice ».
II.- Au dernier alinéa de l'article 264 de ce même code, les mots : « par décret en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « par arrêté du ministre de la justice ».