Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°172
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 64 BIS
Après l'article 64 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans le second alinéa de l'article 307 du code de procédure pénale, après les mots : « des juges » sont insérés les mots : «, de la partie civile ».