Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°175
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 66 BIS
Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article :
« La cour statue sans l'assistance des jurés dans les cas suivants :