Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°176
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
DIVISION ADDITIONNELLE AVANT SECTION 1 (AVANT L'ARTICLE 68)
Avant la section 1 du chapitre V du titre II, insérer une division additionnelle ainsi rédigée :
Section 1 A
Dispositions générales