Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°180
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68
Dans le premier alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 720 du code de procédure pénale, remplacer les mots :
la juridiction régionale de la libération conditionnelle
par les mots :
le tribunal de l'application des peines