Projet de loi Evolutions de la criminalité

Direction de la Séance

N°192

25 septembre 2003

(1ère lecture)

(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))


AMENDEMENT

C
G Sagesse du Sénat
Adopté

présenté par

M. ZOCCHETTO

au nom de la commission des lois


ARTICLE 68 SEPTIES

A la fin de la première phrase du dernier alinéa de cet article, remplacer les mots :
douze mois
par les mots
dix-huit mois