Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°195
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 DECIES
Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par le paragraphe II de cet article pour l'article 747-2 du code de procédure pénale :
« La saisine du juge de l'application des peines a pour effet de suspendre l'exécution de la peine jusqu'à la décision de ce magistrat.