Projet de loi Evolutions de la criminalité
Direction de la Séance
N°197
25 septembre 2003
(1ère lecture)
(n° 314 (2002-2003) , 441 (2002-2003) , 445 (2002-2003))
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ZOCCHETTO
au nom de la commission des lois
ARTICLE 68 DUODECIES
Modifier comme suit cet article :
1° Dans le premier alinéa, remplacer la référence :
733-1
par la référence
733
2° Dans le premier alinéa et au début du deuxième alinéa, remplacer la référence :
733-2
par la référence :
733-1
3° Dans le premier alinéa et au début du troisième alinéa, remplacer la référence :
733-3
par la référence :
733-2